Conditions générales

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

En passant commande auprès de VENTICHIM BVBA, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat. Les prix et informations figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas VENTICHIM BVBA, qui se réserve le droit d'y apporter des modifications.

ARTICLE 2 : DÉLAI DE LIVRAISON
2.1 Généralités

Les délais de livraison sont déterminés sur la base des informations fournies à VENTICHIM BVBA le jour de la commande. VENTICHIM BVBA est automatiquement libérée de toute obligation de livraison:

si l’Acheteur n’a pas rempli ses propres obligations.
en cas de force majeure ou de cas fortuit
en cas de pénurie de matières premières

2.2 Amendes

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation. VENTICHIM BVBA ne peut être tenue responsable d'aucune pénalité pour retard de livraison, sauf si cette pénalité a été formellement acceptée par écrit par VENTICHIM BVBA avant la commande. Dans tous les cas, seuls les retards imputables à VENTICHIM BVBA seront pris en compte. En particulier, les retards causés par l'Acheteur, l'un de ses agents ou des tiers sont expressément exclus du calcul de toute indemnisation pour retard de livraison.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix s'entendent nets départ usine ; ces prix ne comprennent pas la TVA, les droits, taxes et impôts de toute nature, ni les frais de transport et d'emballage ; ils sont soit en euros hors taxes, soit dans une autre devise.

Outre les modalités qui peuvent être prévues aux Conditions Particulières, les prix sont susceptibles d'être révisés dans les cas suivants : augmentation brutale des prix des matières premières

variation des taux de changeLes modalités de celle-ci, le cas échéant, sont définies dans les conditions particulières.

ARTICLE 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

Toutes les opérations relatives au transport, à l'assurance, aux douanes, au dédouanement, à l'expédition et à l'acheminement des produits jusqu'au chantier sont aux frais et risques de l'Acheteur, qui doit inspecter les envois à leur arrivée et, le cas échéant, déposer une réclamation auprès des transitaires. En cas de transport, l'Acheteur ou son mandataire doit vérifier l'état des colis, les quantités et les références des produits figurant sur le carton. S'il y a lieu, il doit formuler d'éventuelles réserves (y compris en cas de retard de livraison) auprès du transitaire au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées par écrit sur le bon de livraison et la lettre de voiture. En cas de réserves, l'Acheteur doit en informer VENTICHIM BVBA dans les 24 heures et les confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ces dispositions, l'Acheteur perd son droit de contester le contrat et VENTICHIM BVBA pourra être tenue responsable des conséquences qui en découlent.

Si les marchandises sont retirées chez VENTICHIM BVBA par l'acheteur lui-même ou son représentant, l'acheteur est réputé avoir vérifié l'état visible des colis, les quantités et les références des produits figurant sur le carton au moment de l'enlèvement. Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison répertoriant les produits livrés. L'acheteur doit immédiatement informer VENTICHIM BVBA de tout défaut constaté. En l'absence de réserves à la réception des marchandises, les livraisons de VENTICHIM BVBA sont considérées comme correctes et conformes au bon de livraison.

La livraison gratuite peut être prévue dans les conditions particulières de chaque commande.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT
5.1 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens vendus est subordonné au paiement du prix de vente par l'Acheteur à la ou aux échéances prévues. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison. Il est expressément convenu que les contrats de vente de VENTICHIM BVBA sont toujours conclus sous la condition suspensive du paiement intégral par l'Acheteur à la ou aux échéances prévues.

5.2 Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral. Par simple autorisation, VENTICHIM BVBA autorise l'Acheteur à revendre les marchandises cédées, sous réserve du paiement intégral du montant dû. Les sommes correspondantes serviront alors de garantie en faveur de VENTICHIM BVBA, faisant de l'Acheteur le dépositaire du prix. 5.3 Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte en euros au siège social.5.4 Modalités de paiement et retard de paiement

Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne récupère pas les matériaux et marchandises dans le délai imparti, la société est autorisée à facturer et à exiger le paiement immédiat. En cas de non-paiement par les parties aux dates convenues, VENTICHIM BVBA se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, si VENTICHIM BVBA le souhaite, et de résilier le contrat. Les frais éventuels de cette reprise seront à la charge de l'Acheteur. Indépendamment des accords conclus antérieurement, tout montant impayé deviendra immédiatement exigible en cas de non-paiement à la date convenue. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts journaliers de 18 % par an. En outre, en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance, le montant impayé sera majoré d'un montant forfaitaire de 10 % du montant restant dû à titre d'indemnité irréductible pour frais administratifs. Enfin, un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances convenues entraînera pour VENTICHIM BVBA, quelles que soient les modalités de paiement prévues et sans mise en demeure préalable, le droit de conserver les acomptes versés, à hauteur de 40% du prix de vente, et aura également le droit de suspendre l'exécution d'autres commandes qui auraient pu être acceptées, indépendamment de toute indemnité.

ARTICLE 6 : GARANTIES & OBLIGATIONS DE VENTICHIM BVBA

VENTICHIM BVBA vend uniquement des produits devant être installés par des installateurs professionnels et conformes aux normes en vigueur. Les installateurs non professionnels agissent à leurs propres risques.

6.1. Conditions de garantie

Sauf mention contraire, les produits VENTICHIM BVBA sont garantis 12 (douze) mois à compter de la date de livraison, exclusivement sur le lieu de la première installation. La garantie se limite au simple remplacement des produits reconnus défectueux par le service technique de VENTICHIM BVBA. L'emballage du produit défectueux doit être joint à toute réclamation au titre de la garantie. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit informer VENTICHIM BVBA sans délai et par écrit de tout défaut constaté sur le produit et fournir tous les justificatifs. Il doit donner à VENTICHIM BVBA toute possibilité de vérifier ces défauts et de proposer une solution. La garantie expire dans les cas suivants : mauvaise utilisation du matériel, utilisation de pièces non d'origine, manque d'entretien ou installation par un installateur non professionnel. Si le personnel de VENTICHIM BVBA doit se déplacer sur le site de l'Acheteur, tous les frais, quelle qu'en soit la nature, y compris le temps passé, seront à la charge de l'Acheteur, sauf si la faute prouvée est imputable à VENTICHIM BVBA. Dans tous les cas, l'Acheteur est responsable de l'entretien courant. VENTICHIM BVBA décline toute responsabilité en cas de manquement à cet entretien. Dès la livraison et l'installation par VENTICHIM, le client doit, dès l'arrivée des produits sur le site, et VENTICHIM BVBA en sera informé oralement ou par écrit :

de vérifier la conformité des produits ;

d'effectuer ou de faire effectuer tout contrôle, vérification ou analyse nécessaire pour s'assurer que les produits ne comportent pas de vice(s) caché(s) malgré les soins apportés

Pendant le processus de production et l'inspection du produit, l'Acheteur doit assister, inspecter ou faire inspecter le processus d'assemblage au fur et à mesure de son avancement. Si l'Acheteur découvre un vice caché ou une erreur d'assemblage, il doit immédiatement en informer VENTICHIM BVBA par lettre recommandée avec une description précise du défaut identifié et les pièces justificatives. Une telle réclamation autorise VENTICHIM BVBA à suspendre immédiatement le processus d'assemblage : le délai contractuellement convenu est automatiquement suspendu pour une période correspondant à la durée de la suspension. Si, à l'achèvement des travaux, l'Acheteur n'a émis aucune réserve dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison concernant la conformité du produit, les défauts ou erreurs éventuels, ou le mode d'assemblage, les travaux seront considérés comme parfaitement conformes et acceptés sans réserve. Si des réserves sont formulées en cours d'exécution, VENTICHIM BVBA demandera à l'Acheteur, dans les 15 (quinze) jours suivant l'achèvement des travaux, de livrer les travaux qui ont fait l'objet de ces réserves ;

Les autres travaux sont considérés comme correctement exécutés. Si l'Acheteur ne se présente pas à la livraison sans motif valable, si les travaux ou une partie des travaux faisant l'objet de réserves ont été mis en service avant la livraison, ou si leur inspection a été rendue impossible par l'exécution d'autres travaux, la livraison sera considérée comme achevée. 6.2. Vente de produits standards du catalogue

Aux fins du présent document, un produit standard du catalogue est défini comme tout produit dont les spécifications techniques ont été prédéfinies par VENTICHIM BVBA, préalablement à la demande du client. Dans ce cas, VENTICHIM BVBA est seule responsable de la conformité de son produit aux spécifications figurant dans ses devis ou ses documents techniques, disponibles sur demande. À l'exception des documents contractuels démontrant que VENTICHIM BVBA possède une connaissance approfondie des utilisations des produits vendus, l'Acheteur est responsable du choix du produit et de son adéquation à l'usage prévu. 6.3. Vente de produits spécifiques

Aux fins du présent document, un produit spécifique est défini comme tout produit dont les spécifications techniques ont été spécifiquement déterminées par VENTICHIM BVBA pour répondre à une demande spécifique de l'Acheteur. À cet égard, il incombe à l'Acheteur de vérifier et de valider que tous les paramètres pertinents relatifs à l'application prévue du produit ont été pris en compte. Lors de la commande, ou en l'absence de commentaires, l'Acheteur est réputé avoir vérifié et validé ces paramètres, y compris leur exhaustivité. Les seules obligations de VENTICHIM BVBA sont celles découlant des paramètres acceptés lors de la commande, sur la base des informations qui lui ont été fournies à ce moment-là. VENTICHIM BVBA ne peut être tenue responsable des modifications unilatérales apportées par l'Acheteur. L'Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de son adéquation et de sa destination. Il est tenu de réaliser des essais et des tests pour valider cette adéquation. Il est responsable de l'utilisation correcte des produits, conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie et à la réglementation en vigueur. Sauf preuve d'une faute de sa part, VENTICHIM BVBA n'est jamais tenue de fournir à l'Acheteur un quelconque résultat final, l'Acheteur étant le seul à avoir pleinement connaissance des attentes.6.4. Devis

Les devis sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Les devis et conseils fournis par VENTICHIM BVBA sont établis uniquement sur la base des informations qui lui ont été fournies. En l'absence de certaines informations essentielles, VENTICHIM BVBA ne peut prendre en compte que certains paramètres standard figurant dans les devis. Toute modification des paramètres ayant servi de base aux devis peut entraîner des modifications des devis concernés. Le fait pour l'Acheteur de passer commande auprès de VENTICHIM BVBA sur la base d'un devis implique son acceptation des paramètres de ce dernier.

6.5. Organisation du site

Si l'organisation ou la configuration du site de montage ne correspond pas aux conditions prévues et acceptées, VENTICHIM BVBA est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires aux meilleures conditions économiques. Sauf faute avérée de VENTICHIM, la majoration de prix correspondante sera à la charge de l'Acheteur. Si VENTICHIM BVBA est dans l'impossibilité d'exécuter les travaux du fait de l'Acheteur ou d'un tiers, elle facturera le temps perdu et tous les autres frais associés (participation aux frais, etc.) en sus du montant de la prestation initiale. Il appartient à l'Acheteur de souscrire une assurance couvrant ces risques. 6.6. Cas fortuits et de force majeure

VENTICHIM BVBA est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure et cas fortuits libérant VENTICHIM BVBA de sa responsabilité sans indemnisation de l'Acheteur : les événements entravant la production et le stockage des marchandises par VENTICHIM BVBA, un arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la faillite de l'entreprise de transport, un incendie, une explosion, une inondation, une panne de machine, une grève totale ou partielle, un lock-out, des décisions administratives, des actions de tiers, une guerre, des émeutes, des épidémies et tout événement extérieur susceptible de retarder, d'empêcher ou de rendre les obligations de VENTICHIM BVBA économiquement exorbitantes, y compris toute cause entravant la livraison régulière de matières premières et de carburants par VENTICHIM BVBA à l'Acheteur, ainsi que toute autre cause entravant la production ou le transport normal des matériaux. 6.7. Cas de l'acheteur/commerçant

La relation entre VENTICHIM BVBA et l'Acheteur/Revendeur est une relation professionnelle. Par conséquent, l'Acheteur/Revendeur est directement responsable de toutes les obligations découlant de l'application du Code civil, y compris en matière de conseil, envers son propre client. VENTICHIM BVBA se tient à sa disposition pour l'assister dans cette démarche. Sauf faute avérée de VENTICHIM BVBA, l'Acheteur/Revendeur sera tenu d'indemniser ses propres clients. Il est de la responsabilité de l'Acheteur/Revendeur de fournir à ses propres clients les documents d'accompagnement (notices techniques, manuels de montage, etc.) fournis par VENTICHIM BVBA avec ses produits. 6.8. Retour de matériel

Les produits VENTICHIM BVBA ne sont ni repris ni échangés. Dans des cas exceptionnels, en cas de litige et d'erreur avérée de VENTICHIM BVBA, seuls les produits ayant fait l'objet d'un accord préalable de VENTICHIM BVBA pourront être retournés. L'Acheteur ou son représentant doit fournir un emballage approprié afin d'éliminer les risques liés au transport ; le transport est à la charge de l'Acheteur. Après vérification par VENTICHIM BVBA, VENTICHIM BVBA émettra un avoir pour les articles en parfait état, sous réserve d'une dépréciation forfaitaire de 50 % pour couvrir les frais de reconditionnement et de manutention. Les autres modalités de retour sont précisées dans les conditions générales supplémentaires. 6.9. Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être confirmée au préalable par VENTICHIM BVBA. Dans tous les cas, VENTICHIM BVBA pourra facturer à l'Acheteur tous les frais y afférents.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur doit fournir à VENTICHIM BVBA toutes les informations nécessaires à l'établissement des devis dans les délais impartis. Il doit vérifier les informations figurant dans les devis et signaler à VENTICHIM BVBA toute information manquante et/ou inexactitude. Toute conséquence négative résultant du non-respect de ces obligations sera à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 8 : LITIGES ET ASSURANCES 8.1 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de l'enlèvement des marchandises par l'Acheteur ou son mandataire, dans le cas d'une vente départ usine, et au jour de la livraison dans le cas d'une vente franco de port.

8.2. Litiges

L'Acheteur doit informer VENTICHIM BVBA de toute réclamation dès qu'il constate une anomalie dans les produits vendus. Il doit permettre à VENTICHIM BVBA ou à l'un de ses mandataires de procéder à une contre-expertise. Il ne peut en aucun cas, sous peine de nullité, retirer ou modifier volontairement (notamment démonter) les produits faisant l'objet de la réclamation sans préavis. 8.3. Assurance

VENTICHIM BVBA est assurée contre tous les risques courants du métier et contre tous les risques professionnels courants. Elle tient à disposition de ses clients tous les certificats en attente d'approbation et les tableaux de couverture.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Tous les documents techniques (versions pratiques, descriptions de procédés, plans, etc.), de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, fournis à l'Acheteur avant et après la commande, sont et restent la propriété pleine et entière de VENTICHIM BVBA. L'Acheteur s'engage à respecter leur caractère strictement confidentiel ou à le faire respecter par ses employés et sous-traitants. Les documents techniques ne peuvent être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités par quiconque autre que VENTICHIM BVBA, sans l'autorisation écrite préalable de VENTICHIM BVBA, et doivent être restitués sans délai à première demande. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, des documents émanant de VENTICHIM BVBA, et effectuée sans l'autorisation écrite de VENTICHIM BVBA, est interdite et entraînera des poursuites immédiates de la part de VENTICHIM BVBA en vertu du droit de la propriété industrielle ou du droit de la concurrence. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate par VENTICHIM BVBA de toutes les commandes en cours, sans qu'aucune formalité ni procédure ne soit requise et indépendamment de toute indemnité à laquelle VENTICHIM BVBA pourrait prétendre.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

L'Acheteur s'engage, personnellement et au nom des personnes qu'il représente, qu'il s'agisse ou non de ses employés ou de ses sous-traitants, à ne divulguer à quiconque les informations qu'il pourrait recevoir ou collecter dans le cadre des commandes confiées à VENTICHIM BVBA. L'Acheteur s'engage, personnellement et au nom des personnes qu'il représente, qu'il s'agisse ou non de ses employés ou de ses sous-traitants, à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à l'exécution des commandes et à garantir VENTICHIM BVBA contre toute action intentée par des tiers sur la base de ces droits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation immédiate par VENTICHIM BVBA de toutes les commandes en cours, sans qu'aucune formalité ni procédure ne soit requise, et indépendamment de toute indemnisation que VENTICHIM BVBA pourrait réclamer.

ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières : le droit belge s'applique aux ventes effectuées par VENTICHIM BVBA ainsi qu'aux accords qui y sont liés.

Les commandes de l'Acheteur sont passées sous la condition formelle qu'en cas de litige relatif au matériel livré et aux réglementations associées, seul le Tribunal de Turnhout sera compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs. Pour les ventes au Benelux ou en France, la langue officielle sera le français en cas de litige d'interprétation relatif à une traduction dans une autre langue. Pour les ventes réalisées hors Benelux et en France, les documents doivent être rédigés en anglais. L'anglais prévaudra alors en cas de litige d'interprétation relatif à une traduction dans une autre langue.